La FAQ Girardin IS
La loi Girardin IS figure parmi les rares dispositifs accordant une défiscalisation aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Mais comment fonctionne-t-elle ? Qui peut y prétendre ? Quels sont les risques pour ce type d’opération ?
Afin que vous puissiez tout comprendre sur le sujet, et éventuellement en profiter pour investir et réduire votre impôt sur les sociétés, nous tâcherons de répondre à toutes les questions relatives à la loi Girardin IS à travers cet article.
1/ quelles sociétés sont concernés par le dispositif ?
Les entreprises peuvent profiter du dispositif Girardin IS si leur secteur d’activité est éligible au dispositif. Les secteurs éligibles sont : la pêche, l’industrie, la recherche et développement, l’artisanat, le bâtiment et travaux publics, les services informatiques, etc.
Elles doivent être soumises à l’IS, et avoir leur domicile fiscal en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM, ainsi qu’un chiffre d’affaires ne dépassant pas les 20 millions d’euros. Elles ne doivent pas non plus être en difficulté fiscale.
Aucune restriction n’est fixée en termes de nombre de salariés. Notons toutefois que les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ne sont pas concernées par cette loi de défiscalisation. Il existe également des secteurs d’activité qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, et qui ne peuvent donc pas prétendre à la défiscalisation accordée par le dispositif Girardin IS.
2/ quel est le principe du dispositif girardin à l’is ?
Le Girardin IS est un dispositif de défiscalisation pour les entreprises en application depuis 2003 et qui a pour objectif d’encourager les entreprises à investir dans l’immobilier Outre-mer, et à leur accorder en retour une réduction du montant de leur imposition. C’est le dispositif recommandé aux sociétés désireuses de réduire leur impôt sur les sociétés, en investissant dans un bien immobilier outre-mer.
Pour ce faire, l’entreprise devra investir dans un bien immobilier neuf ou en VEFA, situé en DROM-COM (anciennement DOM-TOM), et le louer à un particulier en tant que résidence principale durant une durée déterminée. La location devra se faire pendant 6 ans au minimum, et l’entreprise ne pourra revendre le bien avant ce délai au risque de perdre tout l’avantage de la défiscalisation.
L’entreprise devra aussi déclarer annuellement les opérations réalisées, respecter les obligations fiscales et sociales du Girardin IS, et respecter les plafonds des ressources des locataires ainsi que les plafonds des loyers.
3/ quelle est la réduction d’impôt en 2024 ?
Une entreprise investissant dans le cadre du dispositif Girardin IS en 2024 bénéficie d’une déduction de 100% du montant de son achat sur son bénéfice imposable, soit un équivalent de réduction d’IS pouvant aller de 28 à 33%. Cette déduction peut être réalisée durant l’année de l’acquisition, et également durant les années suivantes.
Selon le montant de l’investissement, la société sera en mesure de déduire la totalité ou une partie de son IS durant l’année de l’acquisition. Cette déduction est extracomptable, c’est-à-dire qu’elle n’est pas écrite sur les comptes de la société.
Le financement pour un investissement en Girardin IS est facilité, puisqu’il est possible d’emprunter sans apport. De plus, tous les intérêts du prêt seront ensuite déductibles.
