Comment réduire les impôts sur ma société
Le dispositif Girardin IS fait partie des solutions les plus intéressantes à envisager pour les chefs d’entreprise qui se posent la question « comment réduire l’impôt sur ma société ? ». Il s’agit en effet d’un dispositif donnant droit à une réduction fiscale intéressante suite à un investissement outre-mer. Cette option vous intéresse ? Alors vous en apprendrez bien plus sur le sujet en parcourant cet article.
1/ comment la girardin is réduit-elle l’impôt de ma société en 2024
1.1/ Investissement outre-mer à travers le dispositif Girardin IS
Le dispositif Girardin IS, est un régime fiscal qui accorde des avantages fiscaux intéressants aux entreprises qui investissent dans un bien immobilier neuf ou en VEFA, situé dans un département ou une collectivité d’outre-mer. Le bien acquis doit être loué dans les 6 mois après sa livraison ou son achèvement, et la location doit s’étendre sur une période minimale de 6 ans pour pouvoir profiter du gain fiscal.
En outre, il permet à ceux qui effectuent des investissements dans les DOM-TOM de bénéficier d’une réduction d’impôt immédiate : en investissant en 2020, la réduction d’impôt devient effective dès 2021.
1.2/ Les conditions d’obtention de la réduction fiscale Girardin IS
La réduction d’impôts est accordée aux entreprises ayant leur foyer fiscal en France métropolitaine ou dans les DROM-COM (anciennement DOM-TOM). Il faut que les entreprises candidates investissent dans un bien immobilier dans les territoires ou régions d’outre-mer dans le but de le louer à un particulier. Ce dernier utilisera le logement en tant que résidence principale pendant 6 ans au minimum.
La rente du logement ne peut être définie librement. En effet, dans le cadre de la loi Girardin IS, la location du bien est soumise à un plafond des loyers ainsi qu’à un plafond des ressources des locataires. L’entreprise propriétaire devra alors tenir compte de ces plafonds pour calculer le loyer et avoir une rentabilité attractive.
La défiscalisation en loi Girardin IS est accessible aux entreprises en France métropolitaine ou dans les DOM étant soumises à l’IS, et ayant investi dans un ou plusieurs biens immobiliers, à condition de respecter le plafond de 1 million d’euros par programme ou par année. Leur secteur d’activité doit aussi être éligible au dispositif. La société ne doit pas avoir de difficulté fiscale. Il est également impératif que son chiffre d’affaires soit inférieur à 20 millions d’euros.
